personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Question-réponse

À quoi sert le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ?

Vérifié le 12/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Le FCDDV, aussi appelé fichier des testaments, centralise pour toute la France des informations sur les testaments reçus par les notaires.

Le FCDDV contient uniquement des informations sur les testaments confiés à un notaire.

Le notaire enregistre au FCDDV les informations suivantes :

Existence du testament
Lieu de dépôt et coordonnées du notaire chez qui est déposé le testament
État civil de la personne concernée.

Tous les types de testaments (olographe, authentique, mystique) sont enregistrés.

Au moment du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le FCDDV pour connaître les informations suivantes :

Existence d'un testament ou d'actes exprimant les dernières volontés du défunt
Coordonnées de l'office notarial qui en assure la conservation.

Toute personne peut interroger le FCDDV.

À savoir

en cas de décès à l'étranger, l'ambassade ou le consulat peut interroger le FCDDV.

La demande se fait en ligne :

Service en ligne
Interrogation du fichier des testaments

Accéder au service en ligne

Notaires de France

Vous devez fournir un acte de décès (original ou copie certifiée conforme). Aucune photocopie n'est acceptée.

À savoir

si la succession est confiée à un notaire, c'est lui qui fait la démarche.

Les tarifs TTC diffèrent selon l'endroit où vous faites votre demande.

L'interrogation du FCDDV coûte 18 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 16,28 €.
L'interrogation du FCDDV coûte 15 €.

Vous pouvez payer en ligne au moment de la demande d'interrogation du fichier. Vous pouvez aussi envoyer votre règlement par courrier lorsque vous transmettez l'acte de décès.