Certificat d’urbanisme
Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.
Les différents types de certificats d’urbanisme
Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
- Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
- Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.
Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?
La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :
- Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
- Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
- Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.
Comment faire la demande ?
Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dossier doit comprendre :
- Le formulaire Cerfa n°13410* ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Une note descriptive du projet pour le CUb.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :
- 1 mois pour un CUa ;
- 2 mois pour un CUb.
Effets du certificat d’urbanisme
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.
En savoir plus
Question-réponse
Que faire en cas de désaccord sur l'organisation des funérailles ?
Vérifié le 05/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les funérailles doivent correspondre aux dernières volontés du défunt.
Si aucun testament ne les précise, il appartient aux proches de faire les choix nécessaires pour l'organisation des funérailles (crémation /inhumation, lieu, rituel religieux/laïc, etc.),
S'ils ne sont pas d'accord, seul le juge peut trancher.
Il désigne la personne la plus apte à décider (on parle de personne habilitée à pourvoir aux funérailles).
Il s'agit d'une personne ayant eu un lien stable et permanent avec le défunt (par exemple conjoint survivant, partenaire pacsé, parent, enfant).
Vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès par assignation ou par requête conjointe au greffe.
Vous pouvez passer par une requête conjointe si vous êtes d'accord pour saisir ensemble le tribunal et lui demander de trancher votre litige.
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Le tribunal décide dans les 24 heures.
Où s’adresser ?
Attention :
si le décès est survenu à l’étranger, vous devez saisir le tribunal du lieu du dernier domicile du défunt en France.
Vous pouvez faire appel de la décision du tribunal dans les 24 heures, auprès du premier président de la cour d'appel. Celui-ci décide immédiatement. Le recours à un avocat est facultatif.
Où s’adresser ?
Ne pas respecter les dernières volontés du défunt peut être sanctionné d'une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende.