personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Fiche pratique

Recrutement dans le cadre du Pacte dans la fonction publique

Vérifié le 08/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte) vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) sans passer de concours. Vous êtes concerné par ce dispositif si vous êtes non diplômé ou peu diplômé ou chômeur de longue durée. Vous êtes recruté en CDD. Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (périodes de stage et formation). À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte vous permet d'accéder à un emploi de catégorie C (niveau BEP, CAP ou brevet des collèges) dans les 3 fonctions publiques : administrations de l'État, territoriales ou hospitalières.

L'accès au Pacte s'effectue sans concours, par une formation en alternance (périodes de stage et formation).

Vous être recruté en CDD.

À la fin de votre contrat, vous pouvez être titularisé.

Le Pacte s'adresse aux personnes suivantes :

Personne âgée de 16 à 28 ans sans diplôme, ni qualification professionnelle ou dont le niveau de qualification est inférieur au Bac
Personne ayant au minimum 45 ans en situation de chômage de longue durée et bénéficiaire du RSA ou de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)

Les offres de recrutement sont diffusées par Pôle Emploi.

Elles sont accessibles sur les sites internet de la fonction publique d’État, fonction publique territoriale, fonction publique hospitalière et Pôle Emploi. Pour pouvoir repérer les offres sur ces sites, vous devez rechercher le dispositif Pacte.

Vous pouvez postuler en ligne ou envoyer votre candidature par courrier simple selon les indications présentées sur l'offre de recrutement.

La 1re sélection des candidats sur les conditions d'âge et de diplôme est confiée à Pôle Emploi.

Pôle Emploi transmet aux administrations les dossiers des candidats qui seront ensuite auditionnés par une commission.

Après avoir reçu l'ensemble des candidats, la commission fixe la liste des candidats qu’elle propose à l'administration. C'est l'administration qui prend la décision finale de vous engager.

Si vous n’êtes pas recruté, vous restez tout de même inscrit sur la liste de la commission. Cela vous permet de conserver la possibilité d'être recruté si un poste devient libre dans les 10 mois suivants.

Si vous êtes recruté, l'administration conclut avec vous un CDD.

Vous avez une période d'essai de 2 mois.

Votre CDD dure 1 ou 2 ans.

Une fois recruté, vous devez suivre une formation en alternance (stage dans l'administration et formation) pour acquérir une qualification, un diplôme ou titre en lien avec l'emploi.

La durée de la formation en alternance est d'au minimum 20 % de la durée totale du contrat.

La formation est assurée par un organisme de formation. Par exemple, l'Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (Afpa).

Une convention est passée entre l'organisme de formation, l'administration et vous-même.

Elle fixe les conditions d'organisation et de suivi de la formation, de délivrance de la qualification, du titre ou du diplôme.

Un tuteur est désigné pour vous accueillir, vous guider dans l'administration, suivre votre parcours de formation et organiser votre activité dans votre service d'affectation. Il tient un carnet de suivi qui est joint à votre dossier.

Vous percevez une rémunération qui diffère selon votre âge.

Vous avez moins de 21 ans
Vous avez 21 ans et plus

Votre rémunération brute mensuelle est de 938,96 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Votre rémunération brute mensuelle est de 1 195,04 € par mois.

Vous avez également droit à l'indemnité de résidence, au supplément familial de traitement et, éventuellement, aux indemnités dues en cas de travail de nuit, dimanches et jours fériés.

Pendant votre contrat, vous êtes soumis à la durée de travail de votre service. Vous ne pouvez pas faire d’heures supplémentaires.

Le temps passé en formation est considéré comme du temps de travail effectif.

Vous avez droit à des congés annuels dans les mêmes conditions que les autres agents de l’administration.

Au moins 1 mois avant la fin de votre contrat, une commission de titularisation est chargée d'évaluer votre aptitude professionnelle.
La commission est présidée par le responsable de votre service. Elle est composée de 2 autres personnes, dont une extérieure au service.
Dans le cas où elle ne s'estime pas en mesure de vous évaluer, cette commission peut renouveler votre contrat pour un 1 maximum si vous avez échoué aux épreuves de fin de formation.
La commission peut aussi décider de prolonger votre contrat si vous avez été en congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, de maladie ou d'accident du travail. Votre contrat est alors prolongé de la durée de ce congé.
Sinon, elle se prononce sur votre titularisation après un entretien avec vous et au vu de votre dossier, notamment du carnet de suivi tenu par le tuteur et de son avis sur votre aptitude.
Si vous êtes jugé apte à exercer vos fonctions et avez obtenu la qualification, le diplôme ou le titre éventuellement requis, vous êtes titularisé et restez dans votre emploi.
La titularisation intervient à la fin de la durée initiale du contrat. Les éventuelles prolongations (par exemple, pour congé de maternité) ne sont pas prises en compte.

À savoir

une fois titularisé, vous vous engagez à rester dans l'administration qui vous a recruté pour une durée égale à 2 fois la durée de votre contrat initial, prolongée éventuellement des périodes de renouvellement. En cas de rupture de votre engagement, vous devez rembourser les frais de formation engagés par l'administration.

Si la commission vous juge inapte, vous n'êtes pas titularisé. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
Pendant la période d'essai, vous ou l’administration pouvez rompre le contrat, sans indemnité ni préavis.
La rupture se fait par lettre recommandée avec accusé de réception.
La lettre de l'administration doit indiquer les motifs de la rupture de votre contrat.
Si vous souhaitez démissionner, vous devez informer votre administration par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit être présentée en respectant un délai de préavis.
Ce préavis dépend de votre ancienneté.
- Vous devez respecter un préavis de 15 jours.
- Vous devez respecter un préavis de 1 mois.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.
À la fin de la période d'essai, l'administration peut décider de vous licencier pour les motifs suivants :
- Non respect des obligations prévues au contrat
- Refus de signer la convention de formation
- Faute disciplinaire (par exemple, comportement entravant le bon fonctionnement du service)
- Insuffisance professionnelle (c'est-à-dire inaptitude à exercer normalement les fonctions pour lesquelles vous avez été engagé)
L'administration doit au préalable prendre l'avis de votre tuteur.
Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser le ou les motifs du licenciement et sa date de prise d'effet.
Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.
L'administration n'a pas à vous verser d'indemnité de licenciement, sauf en cas d'insuffisance professionnelle.