personne écrivant sur des plans de construction

Certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme (CU) est un document d'information délivré par la Ville de Bressuire qui permet de connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain donné. Il ne constitue pas une autorisation de construire mais renseigne sur les droits et obligations attachés au bien.

Les différents types de certificats d’urbanisme

Il existe deux types de certificats d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme d’information (CUa) : il précise les règles d’urbanisme applicables au terrain (zonage, servitudes, taxes d’urbanisme, etc.).
Le certificat d’urbanisme opérationnel (CUb) : en plus des informations du CUa, il indique si le projet envisagé est réalisable sur le terrain concerné.

Pourquoi demander un certificat d’urbanisme ?

La demande d’un certificat d’urbanisme permet de :

Connaître les dispositions d’urbanisme en vigueur sur un terrain ;
Vérifier la faisabilité d’un projet avant d’engager des démarches plus contraignantes ;
Geler les règles d’urbanisme applicables pendant 18 mois à compter de la délivrance du certificat.

Comment faire la demande ?

Le certificat d’urbanisme est à demander en mairie ou via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).

Le dossier doit comprendre :

Le formulaire Cerfa n°13410* ;
Un plan de situation du terrain ;
Une note descriptive du projet pour le CUb.

Délais d’instruction

Le délai d’instruction varie selon le type de certificat demandé :

1 mois pour un CUa ;
2 mois pour un CUb.

Effets du certificat d’urbanisme

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation de travaux. Cependant, il garantit le maintien des règles d’urbanisme applicables à la date de délivrance pendant 18 mois.

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

Respect du parcours
Hors parcours

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	16,50 €
Secteur 1 (consultation complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	16,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	39,70 €	39,70 €	26,79 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	26,79 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	26 €	26 €	17,20 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	26 €	17,20 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	50 €	50 €	34,00 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	50 €	34,00 €
Secteur 2	Honoraires libres	50 €	34,00 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	62,50 €	62,50 €	42,75 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	62,50 €	42,75 €
Secteur 2	Honoraires libres	62,50 €	42,75 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	28 €	28 €	18,60 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	46 €	46 €	# Consultation complexe : montant remboursé #
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	28 €	18,60 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	15,10 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	43,70 €	43,70 €	29,59 €
Secteur 1 (consultation très complexe)	60 €	60 €	41 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	43,70 €	29,59 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	26,30 €

À savoir

ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins, le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	25 €	25 €	6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	33 € minimum	25 €	6,50 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	25 €	6,50 €
Secteur 2	Honoraires libres	23 €	5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	52 € minimum	39,70 €	15,71 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	39,70 €	15,71 €
Secteur 2	Honoraires libres	39 €	14,9 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)
Secteur	Tarif	Base de remboursement	Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)
Secteur 1	58 € minimum	45,73 €	21,01 €
Adhérant au contrat d'accès aux soins	Honoraires avec dépassement maîtrisé	45,73 €	21,01 €
Secteur 2	Honoraires libres	45,73 €	21,01 €