Photo d'une Carte nationale d'identité française et d'un Passeport français

Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport

La Mairie de Bressuire est équipée d’une station biométrique pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports. Ces titres d’identité sont délivrés par l’État et peuvent être demandés ou renouvelés sur rendez-vous.

Carte Nationale d’Identité & Passeport : à quoi servent-ils ?

La Carte Nationale d’Identité (CNI) et le passeport sont des documents officiels permettant de justifier de votre identité.

  • La CNI est gratuite et suffisante pour voyager dans l’Union européenne (Espace Shengen) et certains pays voisins.

  • Le passeport est requis pour voyager hors de l’Union européenne et reste valable dans la plupart des pays du monde.

Ces deux titres sont sécurisés, biométriques et nécessaires pour de nombreuses démarches administratives ou professionnelles.

Démarches concernées

Vous pouvez effectuer à la mairie de Bressuire :

  • Une première demande de carte d’identité ou de passeport

  • Le renouvellement d’un titre expiré ou en fin de validité

  • Une demande en cas de perte ou de vol (déclaration préalable obligatoire)

Infographie récapitulant les démarches à effectuer pour une demande de carte nationale d'identité et de passeport

Préparer votre dossier

Avant le rendez-vous, vous devez effectuer une pré-demande en ligne :

Faire une pré-demande en ligne sur l'ANTS

À l’issue de la pré-demande, un numéro vous sera attribué. Notez-le et apportez-le le jour du rendez-vous avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

🔎 La liste des documents à fournir varie selon la situation (majeur, mineur, renouvellement, perte, etc.). Reportez-vous à la rubrique ci-dessous ou contactez la mairie en cas de doute.

Carte Nationale d'Identité : tout savoir sur les démarches
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Temps de travail dans le secteur privé  > Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La réglementation ne prévoit aucune obligation spécifique concernant la pause méridienne. Toutefois, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. L'employeur met à disposition un local pour se restaurer. La pause déjeuner n'est en principe pas rémunérée puisqu'elle ne constitue pas un temps de travail effectif. Des dispositions conventionnelles peuvent définir une durée minimale de pause déjeuner.

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause à l'occasion du déjeuner.

La pause méridienne du déjeuner correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

  • Cas général
  • Salarié de moins de 18 ans

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Il est en principe interdit au salarié de prendre un repas dans un local affecté au travail.

Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration peut être mis en place.

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

L'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration.

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

 Attention :

jusqu'alors fixé à 25 salariés, le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition est désormais fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause. Exemple : lorsque l'employeur qui attend un appel demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou sinon une convention ou un accord de branche peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

  • Dans l'entreprise
  • À l'exterieur

Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

Cette disposition s'applique également lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

Si le salarié se blesse sur la route entre le lieu de travail et le restaurant où il déjeune habituellement, il sera considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.

Questions ? Réponses !

Passeport : tout savoir sur les démarches
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Question-réponse

Pause déjeuner du salarié : quelles sont les règles ?

Vérifié le 18/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La réglementation ne prévoit aucune obligation spécifique concernant la pause méridienne. Toutefois, dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives. L'employeur met à disposition un local pour se restaurer. La pause déjeuner n'est en principe pas rémunérée puisqu'elle ne constitue pas un temps de travail effectif. Des dispositions conventionnelles peuvent définir une durée minimale de pause déjeuner.

Durant son temps de travail, le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Toutefois, l'employeur doit accorder au salarié un temps de pause à l'occasion du déjeuner.

La pause méridienne du déjeuner correspond traditionnellement au temps de repas du midi.

  • Cas général
  • Salarié de moins de 18 ans

Dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 20 minutes consécutives.

La pause est accordée soit immédiatement après 6 heures de travail, soit avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer un temps de pause supérieur.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Le salarié de moins de 18 ans doit bénéficier d'un temps de pause d'au moins 30 minutes consécutives après une période de travail ininterrompue de 4 heures 30.

La pause déjeuner fait partie du temps de pause légal. La loi ne prévoit pas de pause déjeuner. La période de restauration doit être prise sur le temps de pause quotidien. L'employeur est donc en droit de n'accorder que 20 minutes de pause restauration par jour.

Dans la pratique, une coupure plus longue est généralement d'usage (45 minutes minimales de pause déjeuner par exemple).

Le salarié peut être contraint de rester sur son lieu de travail pendant sa pause déjeuner.

Il est en principe interdit au salarié de prendre un repas dans un local affecté au travail.

Selon le nombre de salariés souhaitant prendre leur pause déjeuner dans l'entreprise, un local affecté à la restauration peut être mis en place.

  • Moins de 50 salariés
  • À partir de 50 salariés

L'employeur met à disposition des salariés un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.

L'employeur, après avis du comité social et économique (CSE), met à disposition des salariés un local de restauration.

Ce local doit être équipé des éléments suivants :

  • Moyen de conservation ou de réfrigération des aliments et des boissons
  • Installation permettant de réchauffer les plats
  • Robinet d'eau potable, fraîche et chaude, pour 10 personnes
  • Chaises et tables en nombre suffisant

Après chaque repas, l'employeur doit faire nettoyer le local de restauration et ses équipements.

 Attention :

jusqu'alors fixé à 25 salariés, le seuil à partir duquel un local de restauration doit être mis à disposition est désormais fixé à 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. Les entreprises de 25 salariés qui disposaient d'un local avant cette date ont l'obligation de le conserver jusqu'au 31 décembre 2024.

Pendant le temps de pause, le salarié ne se trouve pas sous la direction de son employeur. La pause n'est en principe pas rémunérée, puisqu'elle n'est pas comptée comme un temps de travail effectif.

En revanche, le temps de pause doit être rémunéré dès lors qu'il remplit les conditions du temps de travail effectif. C'est notamment le cas lorsque le salarié accomplit une directive de son employeur pendant son temps de pause. Exemple : lorsque l'employeur qui attend un appel demande à un salarié de surveiller le téléphone pendant son temps de pause. Dans cette hypothèse, le salaire est maintenu et le temps de pause est pris en compte dans le calcul de la rémunération.

Des dispositions conventionnelles plus avantageuses peuvent s'appliquer. Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou sinon une convention ou un accord de branche peut prévoir que le temps de pause sera systématiquement rémunéré. En l'absence d'accord, le régime du temps de pause applicable peut être mentionné dans le contrat de travail.

  • Dans l'entreprise
  • À l'exterieur

Un accident survenu pendant une pause prise sur le lieu de travail est considéré comme un accident de travail.

Cette disposition s'applique également lorsque l'accident a lieu dans le local mis à disposition des salariés pour se restaurer.

Si le salarié se blesse sur la route entre le lieu de travail et le restaurant où il déjeune habituellement, il sera considéré comme ayant été victime d'un accident de trajet.

Questions ? Réponses !

Bon à savoir !

  • Présence obligatoire de la personne concernée, y compris pour les mineurs

  • Empreintes digitales recueillies à partir de 12 ans

  • Le paiement d’un timbre fiscal est requis pour un passeport ou en cas de perte/vol de la CNI

Retrait des titres

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, dans un délai de 3 mois après réception. Au-delà, le titre est détruit.

Le retrait doit être effectué :

  • Par le titulaire (majeur ou mineur de 12 ans et plus)

  • Par le représentant légal, pour un enfant de moins de 12 ans

Prendre rendez-vous

La prise de rendez-vous est obligatoire pour déposer une demande ou pour retirer sa carte d’identité ou son passeport.

Vous pouvez prendre rendez-vous :

  • En ligne, via notre module dédié (voir ci-dessous)

  • Par téléphone, en contactant le service État civil au 05 49 80 49 80

  • Directement à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture

⚠️ Aucun dossier ne peut être déposé et aucun titre ne peut être retiré sans rendez-vous préalable.

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