Photo d'une Carte nationale d'identité française et d'un Passeport français

Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport

La Mairie de Bressuire est équipée d’une station biométrique pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports. Ces titres d’identité sont délivrés par l’État et peuvent être demandés ou renouvelés sur rendez-vous.

Carte Nationale d’Identité & Passeport : à quoi servent-ils ?

La Carte Nationale d’Identité (CNI) et le passeport sont des documents officiels permettant de justifier de votre identité.

  • La CNI est gratuite et suffisante pour voyager dans l’Union européenne (Espace Shengen) et certains pays voisins.

  • Le passeport est requis pour voyager hors de l’Union européenne et reste valable dans la plupart des pays du monde.

Ces deux titres sont sécurisés, biométriques et nécessaires pour de nombreuses démarches administratives ou professionnelles.

Démarches concernées

Vous pouvez effectuer à la mairie de Bressuire :

  • Une première demande de carte d’identité ou de passeport

  • Le renouvellement d’un titre expiré ou en fin de validité

  • Une demande en cas de perte ou de vol (déclaration préalable obligatoire)

Infographie récapitulant les démarches à effectuer pour une demande de carte nationale d'identité et de passeport

Préparer votre dossier

Avant le rendez-vous, vous devez effectuer une pré-demande en ligne :

À l’issue de la pré-demande, un numéro vous sera attribué. Notez-le et apportez-le le jour du rendez-vous avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

🔎 La liste des documents à fournir varie selon la situation (majeur, mineur, renouvellement, perte, etc.). Reportez-vous à la rubrique ci-dessous ou contactez la mairie en cas de doute.

Carte Nationale d'Identité : tout savoir sur les démarches

Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.

Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.

Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :

  • Parent en situation de rupture, séparation, divorce
  • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
  • Héritier

 À noter

la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.

Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

  À savoir

le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.

La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :

  • Au sein d'associations nationales ou locales
  • Au sein de la CNAF
  • Profession libérale

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
  • Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
  • En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.

 À noter

si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.

L'entretien d'information est gratuit.

Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.

Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.

  À savoir

les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :

  • Parent en situation de rupture, séparation, divorce
  • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
  • Héritier

 À noter

la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.

Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.

  À savoir

vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

  À savoir

le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.

Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
  • Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
  • À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.

  À savoir

le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.

L'entretien d'information est gratuit.

À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.

En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).

Passeport : tout savoir sur les démarches

Question-réponse

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Vérifié le 08/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez un différend familial (séparation, divorce, autorité parentale..), vous êtes en rupture de liens avec votre famille, vous avez un conflit successoral ? La médiation familiale peut vous aider. Elle se met en place avec votre accord et celui de toutes les parties afin de rétablir la communication et de rechercher une solution amiable à votre litige. Elle peut aussi être décidée par le juge.

Par contre, la médiation familiale n'est pas possible si des violences ont été commises.

Vous pouvez tenter une médiation familiale avant de saisir le juge. Dans ce cas, votre délai pour agir en justice est suspendu à compter de votre accord écrit de recourir à une médiation ou s'il n'y a pas d'écrit à compter du jour de votre 1ère réunion de médiation.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :

  • Parent en situation de rupture, séparation, divorce
  • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
  • Héritier

 À noter

la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.

Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

  À savoir

le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d'instruction. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au confit comme des voisins ou des amis qui y consentent.

La mission du médiateur peut s'exercer sous les formes suivantes :

  • Au sein d'associations nationales ou locales
  • Au sein de la CNAF
  • Profession libérale

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
  • Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
  • En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.

 À noter

si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge.

L'entretien d'information est gratuit.

Une participation vous est ensuite demandée. C'est le médiateur qui vous indique le montant qu'il fixe.

Vous pouvez déterminer la répartition des frais. En l'absence d'accord, le coût est réparti à parts égales entre vous.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.

Si vous faites appel à une association de médiation familiale conventionnée par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui dépend de vos revenus.

  À savoir

les médiateurs libéraux ne sont pas soumis à un barème national, l'entretien d'information est également payant.

La médiation familiale est un temps d'écoute, d'échanges et de négociation dans les conflits familiaux.

Elle a pour finalité d'apaiser les tensions et de restaurer un lien familial fragilisé (enfants, parents, grands-parents, héritiers..).

Un tiers professionnel qualifié, le médiateur familial, accompagne les familles. Il favorise la reprise du dialogue pour que les parties trouvent elles-mêmes un accord.

La médiation ne dessaisit pas le juge. Il peut prendre à tout moment d'autres mesures qui lui paraissent nécessaires (enquête sociale, expertise psychologique). Il peut aussi modifier les conditions d'exercice de l'autorité parentale.

La médiation familiale peut vous accompagner et vous permettre de régler un conflit. Elle s'adresse aux personnes suivantes :

  • Parent en situation de rupture, séparation, divorce
  • Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants.
  • Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de Pacs, concubin).
  • Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
  • Héritier

 À noter

la médiation ne peut commencer que si vous êtes tous présents et avez donné votre accord.

Vous ne pouvez pas utiliser la médiation familiale si vous subissez des violences. Elle est interdite en cas de violences conjugales commise au sein du couple ou sur un enfant.

  À savoir

vous pouvez être dispensé de médiation lorsque vous demandez l'homologation d'une convention ou si vous avez un motif légitime (éloignement géographique, maladie..).

Le médiateur familial est un professionnel qualifié (diplôme d'État).

Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.

Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de confidentialité, d'impartialité et de neutralité.

  À savoir

le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant..) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.

Le juge peut décider d'une médiation familiale, même s'il n'a pas recueilli votre accord. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en référé.

Le juge désigne le médiateur, la mission, sa durée, la provision ou sa dispense en cas d'aide juridictionnelle. Le greffe de la juridiction vous notifie cette décision par lettre simple. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.

La médiation familiale se déroule en 3 étapes :

  • L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez ainsi accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
  • Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période allant de 3 à 6 mois. Leur nombre (6 à 10 entretiens) varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite ..
  • À l'expiration de sa mission, le médiateur indique par écrit au juge ce à quoi les parties sont parvenues. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si vous aboutissez à un accord total ou partiel, le juge peut l'homologuer. Cet accord aura la même force qu'un jugement.

  À savoir

le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie, à l'initiative du médiateur ou d'office.

L'entretien d'information est gratuit.

À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.

En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.

Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de sommes complémentaires après déduction de la provision. Il désigne la ou les parties qui en ont la charge.

  À savoir

si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle. la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Vos frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (disparité économique).

Bon à savoir !

  • Présence obligatoire de la personne concernée, y compris pour les mineurs

  • Empreintes digitales recueillies à partir de 12 ans

  • Le paiement d’un timbre fiscal est requis pour un passeport ou en cas de perte/vol de la CNI

Retrait des titres

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, dans un délai de 3 mois après réception. Au-delà, le titre est détruit.

Le retrait doit être effectué :

  • Par le titulaire (majeur ou mineur de 12 ans et plus)

  • Par le représentant légal, pour un enfant de moins de 12 ans

Prendre rendez-vous

La prise de rendez-vous est obligatoire pour déposer une demande ou pour retirer sa carte d’identité ou son passeport.

Vous pouvez prendre rendez-vous :

  • En ligne, via notre module dédié (voir ci-dessous)

  • Par téléphone, en contactant le service État civil au 05 49 80 49 80

  • Directement à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture

⚠️ Aucun dossier ne peut être déposé et aucun titre ne peut être retiré sans rendez-vous préalable.

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