Photo d'une Carte nationale d'identité française et d'un Passeport français

Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport

La Mairie de Bressuire est équipée d’une station biométrique pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports. Ces titres d’identité sont délivrés par l’État et peuvent être demandés ou renouvelés sur rendez-vous.

Carte Nationale d’Identité & Passeport : à quoi servent-ils ?

La Carte Nationale d’Identité (CNI) et le passeport sont des documents officiels permettant de justifier de votre identité.

  • La CNI est gratuite et suffisante pour voyager dans l’Union européenne (Espace Shengen) et certains pays voisins.

  • Le passeport est requis pour voyager hors de l’Union européenne et reste valable dans la plupart des pays du monde.

Ces deux titres sont sécurisés, biométriques et nécessaires pour de nombreuses démarches administratives ou professionnelles.

Démarches concernées

Vous pouvez effectuer à la mairie de Bressuire :

  • Une première demande de carte d’identité ou de passeport

  • Le renouvellement d’un titre expiré ou en fin de validité

  • Une demande en cas de perte ou de vol (déclaration préalable obligatoire)

Infographie récapitulant les démarches à effectuer pour une demande de carte nationale d'identité et de passeport

Préparer votre dossier

Avant le rendez-vous, vous devez effectuer une pré-demande en ligne :

Faire une pré-demande en ligne sur l'ANTS

À l’issue de la pré-demande, un numéro vous sera attribué. Notez-le et apportez-le le jour du rendez-vous avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

🔎 La liste des documents à fournir varie selon la situation (majeur, mineur, renouvellement, perte, etc.). Reportez-vous à la rubrique ci-dessous ou contactez la mairie en cas de doute.

Carte Nationale d'Identité : tout savoir sur les démarches
Accueil particuliers  > Étranger - Europe  > Entrée d'un étranger en France  > Refus d'entrée en France d'un étranger

Fiche pratique

Refus d'entrée en France d'un étranger

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

  • Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

  • Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Décision de refus d'entrée

Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

  • Votre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures après votre refus d'entrée.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport : tout savoir sur les démarches
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Fiche pratique

Refus d'entrée en France d'un étranger

Vérifié le 28/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un étranger peut se voir refuser le droit d'entrer en France dans certains cas. Une décision de refus d'entrée est alors prise à son encontre par l'administration. Durant la procédure, il bénéficie de droits, notamment celui de former un recours contre le refus d'entrée devant le juge administratif. S'il n'a pas formé un tel recours ou si le recours est rejeté par le juge, il est reconduit de force hors de France.

  • Cas général
  • Demandeur d'asile

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

 Attention :

d'autres règles s'appliquent si vous êtes ressortissant d'un pays européen.

Décision de refus d'entrée

Tout refus d'entrée en France fait l'objet d'une décision écrite et motivée.

Cette décision doit vous être remise en main propre.

Elle est prise par le chef du service de la police ou des douanes chargé du contrôle aux frontières ou le commandant d'unité de gendarmerie (ou par un agent désigné par lui).

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer un recours en annulation contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Vous pouvez en même temps faire un référé-suspension.

Vous pouvez aussi contester le refus d'entrée par un référé-liberté (sauvegarde d'une liberté fondamentale).

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

L'administration peut vous reconduire de force.

Vous pouvez demander à n'être expatrié qu'après l'expiration d'un délai d'1 jour franc.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

  • Vous êtes rapatrié dès que possible.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

  • Vous êtes rapatrié à l'expiration de ce délai.

    Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge concernant le recours.

    • Vous ne pouvez pas être rapatrié avant la décision du juge. Il doit se prononcer dans les 48 heures.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger.

Si vous êtes mineur, vous pouvez aussi faire l'objet d'un refus d'entrée.

 Attention :

cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.

Vous pouvez faire l'objet d'un refus d'admission en France si vous vous trouvez dans un des cas suivants :

Décision de refus d'entrée

Dans un 1er temps, l'Ofpra vous auditionne.

La décision est prise ensuite par le ministre de l’intérieur, après consultation de l’Ofpra.

Droits de l'étranger

La décision de refus d'entrée vous est notifiée et mentionne vos droits.

Vous pouvez avertir la personne chez qui vous êtes hébergé, votre consulat ou l'avocat de votre choix.

Vous pouvez aussi refuser d'être rapatrié avant 1 jour franc (donc le lendemain du jour de votre arrivée, à minuit).

Vous pouvez enfin former un recours juridictionnel suspensif. Les voies et délais de recours sont précisés sur la décision de refus d'entrée.

Langue utilisée durant la procédure

La décision et la notification de vos droits doivent vous être communiquées dans une langue que vous comprenez. Au début de la procédure, vous devez indiquer la langue que vous comprenez et si vous savez lire. Si vous refusez, la langue utilisée est le français.

Vous pouvez déposer, dans les 48 heures, un recours en annulation suspensif contre le refus d'entrée devant le tribunal administratif.

Si le tribunal rejette le recours, vous pouvez former un appel dans les 15 jours devant le président de la cour administrative d'appel. Cet appel n'est pas suspensif.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Cour administrative d'appel

L'administration peut vous reconduire de force hors de France.

Mais elle doit respecter certains délais, qui varient selon que vous avez déposé ou non un recours suspensif.

  • Votre rapatriement ne peut avoir lieu que 48 heures après votre refus d'entrée.

  • Votre rapatriement ne peut pas avoir lieu tant que le juge n'a pas pris de décision. Il a un délai de 72 heures pour la prendre.

Dans l'attente de votre rapatriement, vous pouvez être placé en zone d'attente.

Vous êtes ensuite reconduit vers votre pays d'origine ou le pays dont vous provenez ou tout autre pays où vous pouvez être admis.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Bon à savoir !

  • Présence obligatoire de la personne concernée, y compris pour les mineurs

  • Empreintes digitales recueillies à partir de 12 ans

  • Le paiement d’un timbre fiscal est requis pour un passeport ou en cas de perte/vol de la CNI

Retrait des titres

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, dans un délai de 3 mois après réception. Au-delà, le titre est détruit.

Le retrait doit être effectué :

  • Par le titulaire (majeur ou mineur de 12 ans et plus)

  • Par le représentant légal, pour un enfant de moins de 12 ans

Prendre rendez-vous

La prise de rendez-vous est obligatoire pour déposer une demande ou pour retirer sa carte d’identité ou son passeport.

Vous pouvez prendre rendez-vous :

  • En ligne, via notre module dédié (voir ci-dessous)

  • Par téléphone, en contactant le service État civil au 05 49 80 49 80

  • Directement à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture

⚠️ Aucun dossier ne peut être déposé et aucun titre ne peut être retiré sans rendez-vous préalable.

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