Photo d'une Carte nationale d'identité française et d'un Passeport français

Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport

La Mairie de Bressuire est équipée d’une station biométrique pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports. Ces titres d’identité sont délivrés par l’État et peuvent être demandés ou renouvelés sur rendez-vous.

Carte Nationale d’Identité & Passeport : à quoi servent-ils ?

La Carte Nationale d’Identité (CNI) et le passeport sont des documents officiels permettant de justifier de votre identité.

  • La CNI est gratuite et suffisante pour voyager dans l’Union européenne (Espace Shengen) et certains pays voisins.

  • Le passeport est requis pour voyager hors de l’Union européenne et reste valable dans la plupart des pays du monde.

Ces deux titres sont sécurisés, biométriques et nécessaires pour de nombreuses démarches administratives ou professionnelles.

Démarches concernées

Vous pouvez effectuer à la mairie de Bressuire :

  • Une première demande de carte d’identité ou de passeport

  • Le renouvellement d’un titre expiré ou en fin de validité

  • Une demande en cas de perte ou de vol (déclaration préalable obligatoire)

Infographie récapitulant les démarches à effectuer pour une demande de carte nationale d'identité et de passeport

Préparer votre dossier

Avant le rendez-vous, vous devez effectuer une pré-demande en ligne :

Faire une pré-demande en ligne sur l'ANTS

À l’issue de la pré-demande, un numéro vous sera attribué. Notez-le et apportez-le le jour du rendez-vous avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

🔎 La liste des documents à fournir varie selon la situation (majeur, mineur, renouvellement, perte, etc.). Reportez-vous à la rubrique ci-dessous ou contactez la mairie en cas de doute.

Carte Nationale d'Identité : tout savoir sur les démarches
Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Handicap et emploi dans le secteur privé  > Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Question-réponse

Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

en même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Accéder au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
  • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise

Ces documents devront être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou défavorable
  • Taux de lourdeur de votre handicap
  • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 6 336,00 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 12 614,40 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

  • L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

  • L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Passeport : tout savoir sur les démarches
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Question-réponse

Aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) : quelles sont les règles ?

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'aide à la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) permet de compenser financièrement les conséquences de votre handicap sur votre activité professionnelle. Vous êtes concerné par cette aide si vous êtes travailleur exerçant une activité non salariée. Cette aide est accordée si vous avez aménagé votre poste ou environnement de travail et que des frais perdurent après ces aménagements. Vous devez au préalable faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap.

L'aide s'adresse également aux employeurs du secteur privé ou du secteur public industriel et commercial.

Pour obtenir l'aide à la lourdeur du handicap, vous devez respecter les 3 conditions suivantes :

  • Exercer une activité professionnelle non salariée (artisan, profession libérale...)
  • Aménager votre poste ou environnement de travail et supporter les frais qui en découlent
  • Faire partie des personnes bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés

Vous êtes bénéficiaire de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés si vous vous trouvez dans l'une des 7 situations suivantes :

  À savoir

en même temps que la notification vous plaçant dans l'une des 7 situations, vous recevez une attestation mentionnant que vous bénéficiez de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.

Pour pouvoir bénéficier d'une aide à la lourdeur du handicap, vous devez faire une demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH) auprès de l'Agefiph.

Cette demande doit être faite en ligne au moyen d'un téléservice :

Service en ligne
Demande de reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH)

Accéder au service en ligne  

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Vous devez utiliser une connexion France connect pour pouvoir faire la démarche en ligne.

Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

  • Copie des justificatifs de la qualité de bénéficiaire de l'obligation d'emploi (par exemple, reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, carte d'invalidité) d'au moins 6 mois
  • Copie d'un justificatif d'immatriculation ou d'inscription attestant votre activité de travailleur non salarié de moins de 3 mois
  • Justificatif des revenus professionnels déclarés pour l'année écoulée (par exemple, déclaration des revenus professionnels)
  • Copie des justificatifs des frais supportés dans le cadre de l'aménagement de votre poste ou environnement de travail (factures) ou prévus (devis, bons de commande...)
  • Copie des justificatifs des frais supportés pour les charges induites par votre handicap (par exemple, justificatif de revenus professionnels d'activité de votre tuteur ou tiers aidant)
  • Relevé d'identité bancaire (Rib) de l'entreprise

Ces documents devront être scannés.

L'Agefiph rend sa décision par courrier. Ce courrier indique les éléments suivants :

  • Avis favorable ou défavorable
  • Taux de lourdeur de votre handicap
  • Voies de recours possibles pour contester la décision, en cas de refus

Ce n'est qu'une fois que l'Agefiph a accordé la RLH que l'aide financière peut vous être attribuée.

Le montant dépend du taux d'attribution de l'Agefiph (taux de lourdeur du handicap normal ou majoré).

Ce taux est fixé en fonction du montant des charges supportées (organisation particulière du travail, accompagnement social ou professionnel, manque à gagner du fait d'une productivité moindre...).

Si votre taux est considéré comme normal, l'aide est de 6 336,00 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

Si votre taux est considéré comme majoré, l'aide est de 12 614,40 € par an pour une personne à temps plein. Ce montant est proratisé selon la durée réelle déclarée trimestriellement.

  • L'aide est attribuée jusqu'à la fin de votre activité professionnelle.

  • L'aide est attribuée pour 3 ans maximum.

    Toutefois, si votre poste ou environnement de travail est modifié, vous devez déposer une nouvelle demande de révision auprès de l'Agefiph.

Questions ? Réponses !

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Pour en savoir plus

Bon à savoir !

  • Présence obligatoire de la personne concernée, y compris pour les mineurs

  • Empreintes digitales recueillies à partir de 12 ans

  • Le paiement d’un timbre fiscal est requis pour un passeport ou en cas de perte/vol de la CNI

Retrait des titres

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, dans un délai de 3 mois après réception. Au-delà, le titre est détruit.

Le retrait doit être effectué :

  • Par le titulaire (majeur ou mineur de 12 ans et plus)

  • Par le représentant légal, pour un enfant de moins de 12 ans

Prendre rendez-vous

La prise de rendez-vous est obligatoire pour déposer une demande ou pour retirer sa carte d’identité ou son passeport.

Vous pouvez prendre rendez-vous :

  • En ligne, via notre module dédié (voir ci-dessous)

  • Par téléphone, en contactant le service État civil au 05 49 80 49 80

  • Directement à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture

⚠️ Aucun dossier ne peut être déposé et aucun titre ne peut être retiré sans rendez-vous préalable.

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