Photo d'une Carte nationale d'identité française et d'un Passeport français

Carte Nationale d’Identité (CNI) et Passeport

La Mairie de Bressuire est équipée d’une station biométrique pour instruire les demandes de cartes nationales d’identité (CNI) et de passeports. Ces titres d’identité sont délivrés par l’État et peuvent être demandés ou renouvelés sur rendez-vous.

Carte Nationale d’Identité & Passeport : à quoi servent-ils ?

La Carte Nationale d’Identité (CNI) et le passeport sont des documents officiels permettant de justifier de votre identité.

  • La CNI est gratuite et suffisante pour voyager dans l’Union européenne (Espace Shengen) et certains pays voisins.

  • Le passeport est requis pour voyager hors de l’Union européenne et reste valable dans la plupart des pays du monde.

Ces deux titres sont sécurisés, biométriques et nécessaires pour de nombreuses démarches administratives ou professionnelles.

Démarches concernées

Vous pouvez effectuer à la mairie de Bressuire :

  • Une première demande de carte d’identité ou de passeport

  • Le renouvellement d’un titre expiré ou en fin de validité

  • Une demande en cas de perte ou de vol (déclaration préalable obligatoire)

Infographie récapitulant les démarches à effectuer pour une demande de carte nationale d'identité et de passeport

Préparer votre dossier

Avant le rendez-vous, vous devez effectuer une pré-demande en ligne :

Faire une pré-demande en ligne sur l'ANTS

À l’issue de la pré-demande, un numéro vous sera attribué. Notez-le et apportez-le le jour du rendez-vous avec l’ensemble des pièces justificatives requises.

🔎 La liste des documents à fournir varie selon la situation (majeur, mineur, renouvellement, perte, etc.). Reportez-vous à la rubrique ci-dessous ou contactez la mairie en cas de doute.

Carte Nationale d'Identité : tout savoir sur les démarches
Accueil particuliers  > Social - Santé  > Chômage : démarches auprès de Pôle emploi  > Chômage : radiation par Pôle emploi

Fiche pratique

Chômage : radiation par Pôle emploi

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Recherche effective d'emploi

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.

 Attention :

la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
  • Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
  • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

 À noter

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Délais de notification

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.

Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Motivation et date d'effet

La décision de radiation doit présenter le motif.

La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.

La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

Questions ? Réponses !

Passeport : tout savoir sur les démarches
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Fiche pratique

Chômage : radiation par Pôle emploi

Vérifié le 15/12/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En tant que demandeur d'emploi, vous êtes dans l'obligation d'être en recherche active d'un emploi. Chaque mois, vous devez actualiser votre situation auprès de Pôle emploi. Il existe différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi. La décision doit comporter le motif et correspond à une procédure précise. Selon les motifs, la durée de la radiation peut varier. Durant cette période, les allocations chômage ne sont plus versées.

Recherche effective d'emploi

Vous devez accomplir des démarches régulières de recherche d'emploi dans le cadre de votre projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE).

Ces recherches d'emploi doivent pouvoir être justifiées en fournissant des copies de vos candidatures, des réponses des employeurs, des justificatifs de vos démarches en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise.

Vous devez accepter des offres raisonnables d'emploi.

Le PPAE est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, votre conseiller Pôle emploi définit avec vous les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi à temps partiel si votre PPAE prévoit que vous recherchez un emploi à temps complet.

Vous n'avez pas à accepter un emploi dont le salaire est inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et la profession concernée.

Vous n'êtes pas obligé d'accepter un emploi qui n'est pas compatible avec vos qualifications et vos compétences professionnelles.

Relations avec Pôle emploi

Vous devez répondre aux convocations écrites de Pôle emploi (entretiens, réunions d'information, etc.).

Et vous devez actualiser mensuellement votre situation.

 Attention :

la loi ne prévoit pas le cas de figure d'une convocation par téléphone. La pratique existe seulement pour rendre service aux personnes en difficultés de déplacement.

Les motifs de radiation sont les suivants :

  • Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
  • Pas de renouvellement mensuel de votre demande d'emploi
  • Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende de 30 000 €)
  • Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
  • Refus d'élaborer ou d'actualiser votre PPAE
  • Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
  • Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime
  • Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
  • Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

 À noter

le refus d'une offre d'emploi impliquant de travailler le dimanche n'est pas un motif de radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Pôle emploi peut accéder à vos données personnelles auprès de certains organismes (banque, établissement de crédit, fournisseur d'énergie, etc.). Pôle emploi peut ainsi vérifier la conformité de votre situation financière avec le versement d'allocations chômage (activité professionnelle non déclarée, par exemple).

Délais de notification

Avant toute radiation de la liste des demandeurs d'emploi, Pôle emploi vous informe par notification.

Vous disposez d'un délai de 10 jours calendaires pour présenter vos observations écrites. Ce délai débute à la date d'envoi du courrier de Pôle emploi.

Vous pouvez aussi demander un entretien auprès du directeur de votre agence Pôle emploi pour expliquer votre situation.

Vous pouvez être accompagné de la personne de son choix (par exemple, un avocat, un interprète ou un simple particulier).

À la fin de ce délai de 10 jours, le directeur de l'agence vous communique sa décision dans un délai de 15 jours calendaires.

Motivation et date d'effet

La décision de radiation doit présenter le motif.

La radiation prend effet à la date de notification par Pôle emploi.

La décision doit mentionner les voies et les délais de recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du directeur de votre agence Pôle emploi.

Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez peut faire un recours contentieux devant un tribunal administratif. Le recours auprès du directeur de Pôle emploi est un préalable obligatoire pour former un recours contentieux.

Le recours contentieux doit être formé dans les 2 mois à compter de la décision rendue par le directeur de l'agence Pôle emploi. Le tribunal administratif compétent est celui où se situe l'agence Pôle emploi qui a pris la décision contestée.

Motifs et durées de la radiation

Motifs de radiation

Durée de la radiation lors du 1er manquement

Durée de la radiation en cas de 2e manquement

Durée de la radiation à partir du 3e manquement

Incapacité à justifier ses recherches d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence à un rendez-vous fixé par Pôle emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par Pôle emploi dans le cadre du PPAE sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi sans motif légitime

1 mois

2 mois consécutifs

4 mois consécutifs

Absence de déclaration ou déclaration mensongère

Radiation entre 6 et 12 mois consécutifs. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.

Durant la période de radiation, les allocations chômage ne sont plus versées.

La suppression du versement des allocations chômage peut être partielle. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus une partie des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations reprend, mais est réduit en durée.

La suppression du versement des allocations chômage peut être totale. Dans ce cas, le demandeur d'emploi ne perçoit plus l'ensemble des allocations. Lors de sa réinscription (à la fin de la période de radiation), le versement des allocations ne reprend donc pas.

Questions ? Réponses !

Bon à savoir !

  • Présence obligatoire de la personne concernée, y compris pour les mineurs

  • Empreintes digitales recueillies à partir de 12 ans

  • Le paiement d’un timbre fiscal est requis pour un passeport ou en cas de perte/vol de la CNI

Retrait des titres

Le retrait s’effectue sur rendez-vous, dans un délai de 3 mois après réception. Au-delà, le titre est détruit.

Le retrait doit être effectué :

  • Par le titulaire (majeur ou mineur de 12 ans et plus)

  • Par le représentant légal, pour un enfant de moins de 12 ans

Prendre rendez-vous

La prise de rendez-vous est obligatoire pour déposer une demande ou pour retirer sa carte d’identité ou son passeport.

Vous pouvez prendre rendez-vous :

  • En ligne, via notre module dédié (voir ci-dessous)

  • Par téléphone, en contactant le service État civil au 05 49 80 49 80

  • Directement à l’accueil de la mairie, aux horaires d’ouverture

⚠️ Aucun dossier ne peut être déposé et aucun titre ne peut être retiré sans rendez-vous préalable.

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