Légalisation de signature
La légalisation de signature permet de faire attester par un officier d’état civil que la signature apposée sur un document est bien la vôtre. Elle n’atteste pas du contenu du document, mais uniquement de l’identité du signataire.
Cette démarche est souvent demandée pour des documents administratifs, commerciaux ou notariés, notamment dans le cadre de transactions ou d’autorisations.
Conditions à remplir
Pour être légalisée, votre signature doit répondre aux conditions suivantes :
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Le document concerné doit être rédigé en français ou accompagné d’une traduction officielle.
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Vous devez signer le document sur place, en présence d’un agent habilité.
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Vous devez être domicilié(e) à Bressuire.
La légalisation ne peut pas être effectuée pour un document en blanc (non complété).
Pièces à fournir
- Pièce d’identité en cours de validité
- Justificatif de domicile
Bon à savoir !
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Aucune prise de rendez-vous n’est nécessaire pour cette démarche.
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La légalisation est effectuée immédiatement en mairie, sous réserve de présentation des pièces requises.
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La démarche est gratuite.