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Demandes de titres

Toutes ces démarches sont à effectuer à : 

La Préfecture des Deux-Sèvres, Bureau de l'Etat civil et des étrangers
4 rue Du Guesclin - BP 70000
79099 NIORT Cedex 9
Tél 05 49 08 67 40
pref-etrangers[arobase]deux-sevres.gouv.fr

Accueil exclusivement sur rendez-vous : prise de rendez-vous au 05 49 08 67 40 le lundi de 14h00 à 16h00.

 

Attestation d'accueil d'un étranger

Dépôt de la demande

La demande doit être déposée par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

La demande est faite et signée sur place sur le formulaire de demande cerfa n°10798*03, remis au guichet de la mairie.

Pièces à fournir

  • Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes : un justificatif d'identité (pour le Français, l'Européen ou le Suisse : carte d'identité ou passeport ; pour l'étranger non-européen : titre de séjour),
  • un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
  • un justificatif de domicile récent (comme une facture d'eau, d'électricité ou de téléphone ou une quittance de loyer),
  • tout document justifiant ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger s'il est défaillant,
  • tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
  • un ou plusieurs timbres fiscaux pour un montant de 30 €,
  • si l'attestation d'accueil concerne un mineur non accompagné, une attestation sur papier libre des détenteurs de l'autorité parentale, précisant la durée et l'objet du séjour de l'enfant.

Plus d'infos sur service-public.fr