Etablissement Recevant du Public (ERP)
Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont des bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes extérieures sont admises, qu'ils soient à accès libre ou sur invitation. Ils sont soumis à des règles strictes en matière de sécurité et d’accessibilité.
Catégories d’ERP
Les ERP sont classés en plusieurs catégories en fonction de leur capacité d’accueil :
- 1re catégorie : plus de 1 500 personnes
- 2e catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3e catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4e catégorie : jusqu’à 300 personnes
- 5e catégorie : établissements de petite capacité (seuils définis selon l’activité)
Obligations en matière de sécurité
Tout ERP doit respecter des normes strictes pour assurer la sécurité des occupants :
- Systèmes d’alarme et moyens d’évacuation adaptés
- Protection contre les incendies (extincteurs, portes coupe-feu…)
- Accessibilité aux secours
- Formation du personnel à la sécurité
Les travaux de création, d’extension ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation spécifique auprès de la mairie.
Accessibilité aux personnes en situation de handicap
Depuis la loi de 2005, les ERP doivent être accessibles à tous. Cela implique :
- Des cheminements adaptés (rampes, ascenseurs, signalétique…)
- Des équipements spécifiques (sanitaires, comptoirs abaissés…)
- Une conformité aux normes d’accessibilité en cas de construction ou de rénovation
Démarches administratives
L’ouverture, l’aménagement ou la modification d’un ERP nécessite :
- Un dossier d’autorisation de travaux à retirer au Service Urbanisme de la Ville puis, après l’avoir complété, le déposer en mairie.
- Un avis de la commission de sécurité et, si nécessaire, de la commission d’accessibilité
- Une visite de contrôle avant ouverture
Sanctions en cas de non-conformité
Un ERP non conforme aux normes de sécurité ou d’accessibilité peut faire l’objet d’une fermeture administrative et de sanctions financières.