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Élection de domicile

L’élection de domicile permet aux personnes, sans domicile stable ou en situation d’hébergement provisoire, sans possibilité d’adresse, de disposer d’un justificatif de domicile. Cette démarche, encadrée par le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bressuire, est essentielle pour garantir l’accès aux droits civils, civiques et sociaux.

Pourquoi demander une domiciliation ?

Obtenir une élection de domicile permet :

D’avoir une adresse postale pour recevoir son courrier.
De disposer d’un justificatif de domicile pour accéder à des prestations sociales (CAF, sécurité sociale, etc.).
De s’inscrire sur les listes électorales de la commune.

Qui peut en bénéficier ?

La domiciliation est accordée aux personnes sans résidence stable qui ont un lien avec la commune. Ce lien est reconnu si vous remplissez au moins l’une des conditions suivantes :

Vous séjournez à Bressuire à la date de la demande.
Vous travaillez sur la commune.
Vous bénéficiez d’une action d’insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel à Bressuire (ou avez entrepris des démarches pour en bénéficier).
Vous avez des liens familiaux avec une personne vivant à Bressuire.
Vous exercez l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Vous exercez une activité professionnelle sur la commune.

Comment faire la demande ?

La demande de domiciliation se fait auprès du CCAS de Bressuire :

Prendre rendez-vous avec un agent du CCAS.
Entretien et vérification du lien avec la commune.
Décision et attestation : si la demande est acceptée, une attestation d’élection de domicile vous sera remise.

Attention ! La domiciliation est accordée pour 1 an, renouvelable sur demande.