Changement d’état civil
Le changement d’état civil concerne les modifications officielles apportées à vos prénoms, nom de famille, ou mention de sexe sur vos actes d’état civil. Ces démarches sont strictement encadrées par la loi et doivent répondre à des conditions précises.
Modifier son prénom
Vous pouvez demander à changer de prénom si vous justifiez d’un intérêt légitime (usage habituel d’un autre prénom, prénom difficile à porter, francisation, etc.).
Où faire la demande ?
La demande s’effectue à la Mairie de votre lieu de résidence ou de naissance.
Pièces à fournir :
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Une pièce d’identité
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Un justificatif de domicile
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Une copie intégrale de votre acte de naissance
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Une lettre motivée expliquant l’intérêt légitime du changement
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Tous documents utiles pour appuyer votre demande (témoignages, documents d’usage courant…)
Si l’enfant est mineur, les deux représentants légaux doivent donner leur accord.
Modifier son nom de famille
Depuis la loi du 2 mars 2022, toute personne majeure peut changer de nom de famille une fois dans sa vie, pour porter le nom de sa mère, de son père ou les deux, dans l’ordre de son choix.
Où faire la demande ?
Cette démarche est simplifiée et s’effectue par déclaration en mairie, auprès du service État civil de votre lieu de résidence ou de naissance.
Pièces à fournir :
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Une pièce d’identité
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Un justificatif de domicile
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Une copie intégrale de l’acte de naissance
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Le formulaire de déclaration de changement de nom (fourni en mairie ou téléchargeable)
La demande est gratuite et ne peut être exercée qu’une seule fois.
Changer la mention de sexe à l’état civil
Le changement de la mention de sexe est possible sans obligation de traitement médical ou chirurgical. Il permet d’adapter vos actes d’état civil à votre identité de genre.
Où faire la demande ?
La démarche se fait auprès du tribunal judiciaire compétent (Niort pour les personnes domiciliées à Bressuire).
Mise à jour des documents d’identité
Une fois la modification d’état civil actée, vous pouvez demander la mise à jour de vos documents officiels (carte d’identité, passeport, livret de famille, titre de séjour, permis de conduire…).
Pensez à faire inscrire les mentions marginales sur vos actes d’état civil auprès de la mairie concernée.