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Les agents de la Police Municipale de Bressuire sont équipés de caméras-piétons. Ce dispositif vise à prévenir les incidents, protéger les habitants et les agents et favoriser des relations apaisées entre la population et les forces de l’ordre.
Encadré par la législation nationale, il s’inscrit dans une démarche de transparence et de modernisation du service public.
À partir d’octobre 2025, les agents de la Police Municipale de Bressuire seront dotés de deux caméras individuelles fixées sur leur uniforme (au torse ou à l’épaule).
Ce dispositif a pour objectifs :
de prévenir les incidents et de garantir la sécurité des agents et du public,
de constater des infractions et de constituer des éléments de preuve dans le cadre de procédures,
de servir à la formation, à la pédagogie et à l’amélioration continue des interventions.
Le port de ces caméras est strictement encadré par la législation en vigueur (code de la sécurité intérieure) et par des arrêtés préfectoraux autorisant leur usage sur le territoire communal.
Divers
20251020_Arrêté_Autorisant l’enregistrement audiovisuel des agents de la police municipale
Autorisation préfectorale
L’usage de caméras-piétons par une police municipale fait l’objet d’une autorisation délivrée par le Préfet des Deux-Sèvres. Cette autorisation précise notamment le nombre d’appareils, les communes concernées, et les conditions techniques du dispositif.
Textes applicables
Les articles L. 241-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure (notamment L. 241-2) encadrent le recours aux caméras individuelles par les agents de police municipale.
Le décret n°2022-1395 (modifiant le décret n°2019-140) précise les modalités techniques et les garanties liées aux enregistrements.
Port apparent et signalisation
La caméra doit être portée de façon apparente (visible sur l’uniforme).
Lieux d’enregistrement
La caméra peut être activée dans tous lieux (publics ou privés) lors de l’exercice des missions des agents, dès lors que la situation le justifie (risque d’incident, intervention, maintien du bon ordre, constat d’infractions).
Toutefois, son usage doit rester proportionné et respectueux des droits des personnes.
Lorsqu’une caméra est activée, les données suivantes peuvent être enregistrées :
les images et les sons captés durant l’intervention,
la date et l’intervalle horaire de l’enregistrement,
l’identité de l’agent porteur de la caméra (via un identifiant),
le lieu de l’intervention.
Les enregistrements sont ensuite transférés sur un support sécurisé, et ne peuvent être consultés qu’après l’intervention et ce transfert. Aucune transmission en temps réel (visionnage à distance) n’est autorisée.
Les données sont conservées pendant six mois, sauf si elles sont extraites pour les besoins d’une instruction judiciaire, disciplinaire ou administrative. Au terme de cette durée, les fichiers sont détruits de manière sécurisée.
La consultation des images est strictement encadrée :
Ne peuvent y accéder que des personnes habilitées et dans la limite de leur besoin d’accès :
• le responsable de la Police Municipale de Bressuire,
• les agents municipaux désignés et habilités,
• les officiers et agents de police judiciaire,
• les agents des services d’inspection de l’État,
• le Maire en qualité d’autorité disciplinaire,
• les membres des instances disciplinaires,
• les agents responsables des dossiers administratifs, judiciaires ou de formation.
Les enregistrements ne peuvent être consultés que dans le cadre de besoins justifiés (procédure judiciaire, disciplinaire, administrative ou formation).
Toute personne filmée dispose de droits encadrés par la loi « informatique et libertés » :
Droit d’accès et d’information : vous pouvez solliciter, auprès du Maire de Bressuire, de connaître si un enregistrement vous concernant existe, et en obtenir communication (dans les limites légales).
Droit d’effacement : dans certains cas, la suppression ou la restriction d’accès aux enregistrements peut être demandée, sauf si cela nuit à une procédure en cours ou à l’intérêt de la sécurité publique.
Le droit d’opposition n’est pas applicable à ce dispositif (article R. 241-15 II du Code de la sécurité intérieure).
En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, la personne concernée peut saisir la CNIL pour faire valoir ses droits.
La Ville de Bressuire veillera à respecter toutes les obligations légales et techniques liées à l’emploi des caméras-piétons :
sécurisation des systèmes de stockage et des accès (identifiants, traçabilité des consultations)
tenue d’un registre des traitements
anonymisation des données utilisées à des fins pédagogiques ou de formation
mise en conformité avec les contrôles de la CNIL (la CNIL peut mettre en demeure une commune en cas de manquements)
vérification régulière de l’exactitude des données (horodatage, identifiant agent)
destruction irréversible des enregistrements à l’issue de la durée légale.