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Fiche Pratique : Déclaration préalable
- Juillet 2025
- Français
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Transcription textuelle
Fiche Pratique : Déclaration préalable
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d'urbanisme obligatoire pour certains projets de construction, d'aménagement ou de modification d'un bâtiment existant. Elle permet à la Ville de vérifier la conformité des travaux avec les règles d'urbanisme en vigueur.
Travaux concernés
Une déclaration préalable est notamment requise pour :
- Les constructions nouvelles créant une surface de plancher ou une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² en zone urbaine sous certaines conditions) ;
- Les extensions de bâtiments existants dans la même limite de surface ;
- Les modifications de l’aspect extérieur d’un bâtiment (ravalement, changement de menuiseries, toiture, couleur de façade, etc.) ;
- L’installation d’une piscine non couverte de plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² ;
- L’implantation d’une clôture soumise à réglementation locale ;
- Le changement de destination d’un local sans modification des structures porteuses ou de la façade.
Comment déposer une déclaration préalable ?
La déclaration préalable doit être déposée en mairie ou transmise via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU).
Le dossier comprend notamment :
- Le formulaire Cerfa n°16702* ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse des constructions ;
- Des plans et visuels illustrant le projet.
Délais d’instruction
Le délai d’instruction est en principe de 1 mois à compter de la réception du dossier complet. En cas de dossier incomplet, un courrier de demande de pièces complémentaires peut prolonger ce délai.
Suite de la décision
- Accord : les travaux peuvent commencer sous réserve du respect des règles en vigueur.
- Refus : la mairie motive sa décision et vous pouvez demander un recours.
- Absence de réponse dans le délai imparti vaut acceptation tacit
Obligations après autorisation
Avant le démarrage des travaux, un affichage sur site est obligatoire. Une fois les travaux terminés, une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée en mairie.