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vue de bressuire

Vous trouverez ci-dessous quelques termes utilisés dans les démarches pour toutes les formalités en urbanisme.

 

  • Certificat d'urbanisme (CU) (art R410 et suivants du code de l'urbanisme) : acte administratif qui informe le pétitionnaire sur les dispositions d’urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété qui sont applicables à ce terrain.

 

  • Déclaration préalable (art R451 et suivants du code de l'urbanisme)
    Sont soumises à déclaration préalable les constructions qui créent entre 5 et 20 m2 de surface de plancher, que le terrain supporte déjà une construction ou non.De même les constructions de moins de 2 m2 qui ont une hauteur de plus de 12 mètres ainsi que les lotissements qui ne créent pas de voies ou d'espaces publics ou collectifs, quelque soit le nombre de lots.

 

  • Permis de construire (art R431 et suivants du code de l'urbanisme)
    C’est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d’entreprendre une construction nouvelle (si création de plus de 20 m² de surface de plancher) ou de modifier une construction existante.

 

  • Permis d'aménager (art R441 et suivants du code de l'urbanisme)
    Le permis d'aménager est nécessaire dès lors que l'on réalise des aménagements.A titre d'exemple la réalisation d'un lotissement de plus de 2 lots, d'un terrain de sport , d'un camping sont soumis à permis d'aménager