Ouverture des commerces les dimanches

En 2019, par application de l'article L3132-26 du code du travail :

• Les commerces de bouches de ville pourront ouvrir les dimanches 21 avril, les 8, 15 22 et 29 décembre 2019.
• Les commerces de détails (autres que les commerçants de bouche) pourront ouvrir le dimanche 13 janvier 2019, les dimanches 1^er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
• Les concessions automobiles et motos pourront ouvrir les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019.
• Les commerces de motocultures de plaisance sont autorisés à employer du personnel pour l'ouverture de leurs magasin les dimanches 17 mars, 24 mars, 7 avril, 20 octobre et 1^er décembre 2019.
•   Télécharger les arrêtés pour l'ouverture des dimanches pour les commerces de Bressuire et des communes déléguées pour 2019 

Travaux 

• Imprimé de demandes d'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public   ( à retourner au service urbanisme de la mairie ).
• Imprimé de demandes temporaires d'occupation du domaine public    ( à retourner au service voirie de la Mairie - 9 rue du Dr Cacault à Bressuire).

Pose d'enseignes

•   Imprimés de demande d'autorisation 

Liquidation de stocks

•  Vente en liquidation des stocks

Débit de boissons permanents

• Licence d'un restaurant et débit de boissons

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