Ouverture des commerces les dimanches
En 2019, par application de l'article L3132-26 du code du travail :
- Les commerces de bouches de ville pourront ouvrir les dimanches 21 avril, les 8, 15 22 et 29 décembre 2019.
- Les commerces de détails (autres que les commerçants de bouche) pourront ouvrir le dimanche 13 janvier 2019, les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2019.
- Les concessions automobiles et motos pourront ouvrir les dimanches 20 janvier, 17 mars, 16 juin, 15 septembre et 13 octobre 2019.
- Les commerces de motocultures de plaisance sont autorisés à employer du personnel pour l'ouverture de leurs magasin les dimanches 17 mars, 24 mars, 7 avril, 20 octobre et 1er décembre 2019.
- Télécharger les arrêtés pour l'ouverture des dimanches pour les commerces de Bressuire et des communes déléguées pour 2019
Travaux
- Imprimé de demandes d'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public ( à retourner au service urbanisme de la mairie ).
- Imprimé de demandes temporaires d'occupation du domaine public ( à retourner au service voirie de la Mairie - 9 rue du Dr Cacault à Bressuire).
Pose d'enseignes
Liquidation de stocks
Débit de boissons permanents