Ouverture des commerces les dimanches
En 2018, par application de l'article L3132-26 du code du travail :
- Les commerces de détail pourront ouvrir les dimanches 14 janvier, 9 septembre, 9 décembre, 16 et 23 décembre 2018
- Les concessions automobiles et motos pourront ouvrir les dimanches 21 janvier, 18 mars, 17 juin, 16 septembre et 14 octobre 2018.
- Les commerces de motocultures de plaisance sont autorisés à employer du personnel pour l'ouverture de leurs magasin les dimanches 18 mars, 15 avril, 22 avril, 14 octobre et 16 décembre 2018
- Télécharger les arrêtés pour l'ouverture des dimanches pour les commerces de Bressuire et des communes déléguées pour 2018
Travaux
- Imprimé de demandes d'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public ( à retourner au service urbanisme de la mairie ).
- Imprimé de demandes temporaires d'occupation du domaine public ( à retourner au service voirie de la Mairie - 9 rue du Dr Cacault à Bressuire).
Pose d'enseignes
Liquidation de stocks
Débit de boissons permanents
